Les actions de l'acquéreur en cas d'inconstructibilité du terrain à bâtir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Les actions de l'acquéreur en cas d'inconstructibilité du terrain à bâtir

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234178

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234178 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234178 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Les actions de l'acquéreur en cas d'inconstructibilité du terrain à bâtir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.52. ⟨halshs-02234178⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
61 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More