Le prononcé d'une annulation partielle relève de l'appréciation souveraine du juge du fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le prononcé d'une annulation partielle relève de l'appréciation souveraine du juge du fond

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 15 oct. 2014, n° 359175, SCI des Fins, Annecy (Cne), AJDA 2014. 2034

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234177

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:29

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234177 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234177 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le prononcé d'une annulation partielle relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 01, pp.43. ⟨halshs-02234177⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More