Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534, FS-P-B
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234172 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 01, pp.32. ⟨halshs-02234172⟩
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