Le maire ne peut se fonder sur l'opposition des coïndivisiaires pour lui-même s'opposer à une déclaration préalable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le maire ne peut se fonder sur l'opposition des coïndivisiaires pour lui-même s'opposer à une déclaration préalable

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 17 oct. 2014, n° 360968, Commune de Jouars-Pontchartrain, mentionné aux tables du Lebon, AJDA 2014. 2031

Domaines

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https://shs.hal.science/halshs-02234169

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Dates et versions

halshs-02234169 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234169 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire ne peut se fonder sur l'opposition des coïndivisiaires pour lui-même s'opposer à une déclaration préalable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.657. ⟨halshs-02234169⟩

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