Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Douai, 8 sept. 2014, n° 13DA00765, Commune de Vignemont

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234168

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:16

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Dates et versions

halshs-02234168 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234168 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.656. ⟨halshs-02234168⟩

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