L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Cour administrative d'appel de Paris, 6 juin 2014, n° 12PA03899, SCI Suchet Montmorency - 3. Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2014, n° 13NC01609

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halshs-02234167 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234167 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.654. ⟨halshs-02234167⟩

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