La responsabilité de l'administrateur judiciaire pour l'absence de vérification de l'efficacité de la couverture de garantie décennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La responsabilité de l'administrateur judiciaire pour l'absence de vérification de l'efficacité de la couverture de garantie décennale

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-25.430, Bull. civ. III

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234166

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:14

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Dates et versions

halshs-02234166 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234166 , version 1

Citer

David Noguéro. La responsabilité de l'administrateur judiciaire pour l'absence de vérification de l'efficacité de la couverture de garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.652. ⟨halshs-02234166⟩

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