Le jeu de la prescription biennale malgré la transmission simultanée du rapport d'expertise et de la notification de la position de l'assureur dommages-ouvrage sur sa garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le jeu de la prescription biennale malgré la transmission simultanée du rapport d'expertise et de la notification de la position de l'assureur dommages-ouvrage sur sa garantie

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.696, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234165

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:13

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Dates et versions

halshs-02234165 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234165 , version 1

Citer

David Noguéro. Le jeu de la prescription biennale malgré la transmission simultanée du rapport d'expertise et de la notification de la position de l'assureur dommages-ouvrage sur sa garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.651. ⟨halshs-02234165⟩

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