La renonciation à la prescription biennale acquise par la reconnaissance de l'assureur du principe de la couverture du sinistre de catastrophe naturelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La renonciation à la prescription biennale acquise par la reconnaissance de l'assureur du principe de la couverture du sinistre de catastrophe naturelle

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-23.648, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234163

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:12

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Dates et versions

halshs-02234163 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234163 , version 1

Citer

David Noguéro. La renonciation à la prescription biennale acquise par la reconnaissance de l'assureur du principe de la couverture du sinistre de catastrophe naturelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.649. ⟨halshs-02234163⟩

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