La portée de la reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie sur l'interruption de la prescription biennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La portée de la reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie sur l'interruption de la prescription biennale

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747, Bull. civ. III, D. 2014. 1875

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234162

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234162 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234162 , version 1

Citer

David Noguéro. La portée de la reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie sur l'interruption de la prescription biennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.647. ⟨halshs-02234162⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More