Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.357, P+B, D. 2014. 1939
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234161 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.640. ⟨halshs-02234161⟩
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