Un droit réel de jouissance spéciale n'est pas limité à trente ans et ne s'éteint qu'au terme de la durée pour laquelle il a été consenti - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Un droit réel de jouissance spéciale n'est pas limité à trente ans et ne s'éteint qu'au terme de la durée pour laquelle il a été consenti

Résumé

Cour d'appel de Paris, pôle 4, ch. 1, 18 sept. 2014, n° 12/21592, Fondation « La Maison de Poésie » c/ Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), D. 2014. 1874, obs. L. Andreu

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Citer

Jean-Louis Bergel. Un droit réel de jouissance spéciale n'est pas limité à trente ans et ne s'éteint qu'au terme de la durée pour laquelle il a été consenti. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.634. ⟨halshs-02234160⟩

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