Article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : quid des indemnités à verser au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : quid des indemnités à verser au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 sept. 2014, n° 12-29.321, Commune de Balaruc-Le-Vieux

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234159

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halshs-02234159 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234159 , version 1

Citer

René Hostiou. Article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : quid des indemnités à verser au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.629. ⟨halshs-02234159⟩

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