Article R. 11-3 du code de l'expropriation, dossier d'enquête publique et appréciation « sommaire » des dépenses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Article R. 11-3 du code de l'expropriation, dossier d'enquête publique et appréciation « sommaire » des dépenses

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 19 juin 2014, n° 12VE03603, M. et Mme Jacques Duflos

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234158

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:04

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Dates et versions

halshs-02234158 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234158 , version 1

Citer

René Hostiou. Article R. 11-3 du code de l'expropriation, dossier d'enquête publique et appréciation « sommaire » des dépenses. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.627. ⟨halshs-02234158⟩

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