Une application restrictive de la demande reconventionnelle ouverte au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Une application restrictive de la demande reconventionnelle ouverte au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 25 juill. 2014, n° 12MA03175, M. Laclaverie 2. Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2014, n° 13MA02161, Association Bien vivre aux Restanques - 3. Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2014, n° 13MA03143

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Dates et versions

halshs-02234156 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234156 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une application restrictive de la demande reconventionnelle ouverte au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.588. ⟨halshs-02234156⟩

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