L'illégalité des demandes de pièces complémentaires peut être invoquée par la voie de l'exception, y compris pour vice de forme
Résumé
Cour administrative d'appel de Lyon, 17 juin 2014, n° 12LY22801, inédit au recueil Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02234155
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:01
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234155 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'illégalité des demandes de pièces complémentaires peut être invoquée par la voie de l'exception, y compris pour vice de forme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.586. ⟨halshs-02234155⟩
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