Le délai d'instruction d'une déclaration préalable court à compter du dépôt d'un dossier complet
Résumé
Cour de cassation, crim., 9 sept. 2014, n° 13-85.985, publié au Bulletin ; AJDA 2014. 1743 ; D. 2014. 1824
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234154 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le délai d'instruction d'une déclaration préalable court à compter du dépôt d'un dossier complet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.585. ⟨halshs-02234154⟩
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