Un nouveau domaine public immobilier : les pistes de ski
Résumé
Conseil d'État, 28 avr. 2014, n° 349420, Val-d'Isère (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 885 ; ibid. 1258, chron. A. Bretonneau et J. Lessi
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234152 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Un nouveau domaine public immobilier : les pistes de ski. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.571. ⟨halshs-02234152⟩
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