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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Un nouveau domaine public immobilier : les pistes de ski

Résumé

Conseil d'État, 28 avr. 2014, n° 349420, Val-d'Isère (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 885 ; ibid. 1258, chron. A. Bretonneau et J. Lessi

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234152 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234152 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Un nouveau domaine public immobilier : les pistes de ski. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.571. ⟨halshs-02234152⟩

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