L'admission d'une servitude par destination du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'admission d'une servitude par destination du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.786, Hervé Picard c/ SCI Les Joger

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https://shs.hal.science/halshs-02234147

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02234147 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234147 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'admission d'une servitude par destination du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.559. ⟨halshs-02234147⟩

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