Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail et l'action en paiement d'une indemnité d'occupation sont des actes qu'un indivisaire peut faire seul - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail et l'action en paiement d'une indemnité d'occupation sont des actes qu'un indivisaire peut faire seul

Résumé

1°) Cour de cassation, 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.463, Société Annick c/ Consorts Y, D, C, A et B, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1590 ; ibid. 1715, chron. I. Darret-Courgeon et I. Guyon-Renard ; AJ fam. 2014. 503, obs. N. Levillain - 2°) Cour de cassation, 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.079, Mme Maud L, épouse V. c/ Alban et Alicia V.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234146 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234146 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail et l'action en paiement d'une indemnité d'occupation sont des actes qu'un indivisaire peut faire seul. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.558. ⟨halshs-02234146⟩

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