Lorsque cela est possible, c'est seulement la démolition de la partie d'un ouvrage empiétant sur le fonds d'autrui qui doit être ordonnée
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.483, Schmitz et Piotrowicz c/ SCI ADF
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234145 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Lorsque cela est possible, c'est seulement la démolition de la partie d'un ouvrage empiétant sur le fonds d'autrui qui doit être ordonnée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.557. ⟨halshs-02234145⟩
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