Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2014

Lorsque cela est possible, c'est seulement la démolition de la partie d'un ouvrage empiétant sur le fonds d'autrui qui doit être ordonnée

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.483, Schmitz et Piotrowicz c/ SCI ADF

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Dates and versions

halshs-02234145 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234145 , version 1

Cite

Jean-Louis Bergel. Lorsque cela est possible, c'est seulement la démolition de la partie d'un ouvrage empiétant sur le fonds d'autrui qui doit être ordonnée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.557. ⟨halshs-02234145⟩

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