Pas de QPC pour l'article L. 13-16 du code de l'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Pas de QPC pour l'article L. 13-16 du code de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2014, n° 14/00003, Centre hospitalier d'ophtalmologie des Quinze-Vingts c/ Établissement public foncier du Val d'Oise (EPFVO)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:51

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Dates et versions

halshs-02234144 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234144 , version 1

Citer

René Hostiou. Pas de QPC pour l'article L. 13-16 du code de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.552. ⟨halshs-02234144⟩

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