Le concurrent n'a pas une qualité lui donnant intérêt à agir contre un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le concurrent n'a pas une qualité lui donnant intérêt à agir contre un permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1233

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234142

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:49

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Dates et versions

halshs-02234142 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234142 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le concurrent n'a pas une qualité lui donnant intérêt à agir contre un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 10, pp.529. ⟨halshs-02234142⟩

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