Le juge judiciaire peut ordonner la suppression d'ouvrages irrégulièrement implantés par une personne publique sur une propriété privée, s'ils ont perdu leur caractère d'ouvrages publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le juge judiciaire peut ordonner la suppression d'ouvrages irrégulièrement implantés par une personne publique sur une propriété privée, s'ils ont perdu leur caractère d'ouvrages publics

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-10.404, M. X c/ Société Orange, publié au Bulletin, AJDA 2014. 1300

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Droit

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Citer

Jean-Louis Bergel. Le juge judiciaire peut ordonner la suppression d'ouvrages irrégulièrement implantés par une personne publique sur une propriété privée, s'ils ont perdu leur caractère d'ouvrages publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 10, pp.519. ⟨halshs-02234141⟩

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