Responsabilité de la puissance publique pour défaut d'affectation du bien exproprié : quelle est la juridiction compétente ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Responsabilité de la puissance publique pour défaut d'affectation du bien exproprié : quelle est la juridiction compétente ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 16 juill. 2014, n° 359787, Société Immobilière du Ceinturon c/ Commune de Hyères-Les-Palmiers

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02234140 , version 1

Citer

René Hostiou. Responsabilité de la puissance publique pour défaut d'affectation du bien exproprié : quelle est la juridiction compétente ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 10, pp.517. ⟨halshs-02234140⟩

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