QPC. Au sujet de la constitutionnalité de l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

QPC. Au sujet de la constitutionnalité de l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 juill. 2014, n° 14-10.922, M. Michel Cohen c/ SA Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val d'Oise SEMAVO, publié au Bulletin

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Dates et versions

halshs-02234139 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234139 , version 1

Citer

René Hostiou. QPC. Au sujet de la constitutionnalité de l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 10, pp.515. ⟨halshs-02234139⟩

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