Le maire peut refuser un permis de construire pour insuffisance de l'alimentation en eau potable alors même que le propriétaire a réalisé une conduite de sa propre initiative - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le maire peut refuser un permis de construire pour insuffisance de l'alimentation en eau potable alors même que le propriétaire a réalisé une conduite de sa propre initiative

Résumé

Conseil d'État, 11 juin 2014, n° 361074, AJDA 2014. 1231

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234137 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234137 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire peut refuser un permis de construire pour insuffisance de l'alimentation en eau potable alors même que le propriétaire a réalisé une conduite de sa propre initiative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 09, pp.478. ⟨halshs-02234137⟩

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