Le juge de cassation soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des autorisations d'urbanisme
Résumé
Conseil d'État, 9 juill. 2014, n° 373295, Commune de Chelles, AJDA 2014. 1460 ; publié au recueil Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:43
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- HAL Id : halshs-02234135 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le juge de cassation soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des autorisations d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 09, pp.475. ⟨halshs-02234135⟩
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