Fixation des indemnités : des incidences de la résolution d'une convention d'aménagement sur la recevabilité de l'appel de l'expropriant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Fixation des indemnités : des incidences de la résolution d'une convention d'aménagement sur la recevabilité de l'appel de l'expropriant

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.702, Mme Simone Crécy c/ Sté Thiboudes Bonomées

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234133

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:41

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Dates et versions

halshs-02234133 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234133 , version 1

Citer

René Hostiou. Fixation des indemnités : des incidences de la résolution d'une convention d'aménagement sur la recevabilité de l'appel de l'expropriant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 09, pp.459. ⟨halshs-02234133⟩

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