Fixation des indemnités : des incidences de la résolution d'une convention d'aménagement sur la recevabilité de l'appel de l'expropriant
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.702, Mme Simone Crécy c/ Sté Thiboudes Bonomées
Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-17.702, Mme Simone Crécy c/ Sté Thiboudes Bonomées
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25