Illégalité de la DUP et responsabilité administrative de l'État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Illégalité de la DUP et responsabilité administrative de l'État

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 22 mai 2014, n° 13LY01843, Baillod c/ Préfecture de l'Yonne

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:40

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Dates et versions

halshs-02234132 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234132 , version 1

Citer

René Hostiou. Illégalité de la DUP et responsabilité administrative de l'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 09, pp.456. ⟨halshs-02234132⟩

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