Le Conseil d'État juge que la préemption dans les espaces naturels sensibles doit être motivée et dit comment
Résumé
Conseil d'État, 30 avr. 2014, n° 360794, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, au Lebon ; AJDA 2014. 951
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:38
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234130 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil d'État juge que la préemption dans les espaces naturels sensibles doit être motivée et dit comment. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 07 et 08, pp.422. ⟨halshs-02234130⟩
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