L'installation d'une antenne-relais sur une terrasse existante relève du régime de la déclaration
Résumé
Conseil d'État, 30 avr. 2014, n° 366712, SFR, Lebon ; AJDA 2014. 949
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234129
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:37
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234129 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'installation d'une antenne-relais sur une terrasse existante relève du régime de la déclaration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 07 et 08, pp.421. ⟨halshs-02234129⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements