Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.548, Defrénois Flash 2014, n° 11, p. 7
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234127
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234127 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 07 et 08, pp.401. ⟨halshs-02234127⟩
Collections
352
Consultations
0
Téléchargements