Réserves foncières et droit de l'expropriation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Réserves foncières et droit de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Conseil d'État, sous-sections 6 et 1 réunies, 21 mai 2014, n° 354804, Communauté d'agglomération de Montpellier, AJDA 2014. 1060

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234126 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234126 , version 1

Citer

René Hostiou. Réserves foncières et droit de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 07 et 08, pp.399. ⟨halshs-02234126⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More