Quand une illégalité peut parfois en cacher une autre : de la jurisprudence Danthony à la théorie du bilan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Quand une illégalité peut parfois en cacher une autre : de la jurisprudence Danthony à la théorie du bilan

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 13 mars 2014, n° 13VE01699, Commune de Noisy-le-Grand c/ Société office français inter entreprises (OFIE)

Mots clés

EXPROPRIATION

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234125

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:33

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Dates et versions

halshs-02234125 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234125 , version 1

Citer

René Hostiou. Quand une illégalité peut parfois en cacher une autre : de la jurisprudence Danthony à la théorie du bilan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 07 et 08, pp.395. ⟨halshs-02234125⟩

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