Un terrain est desservi s'il dispose d'un accès praticable par les engins de secours, même si le pétitionnaire n'est pas autorisé à l'emprunter - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Un terrain est desservi s'il dispose d'un accès praticable par les engins de secours, même si le pétitionnaire n'est pas autorisé à l'emprunter

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 26 févr. 2014, n° 356571, Commune du Castellet, au Lebon ; AJDA 2014. 478

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Dates et versions

halshs-02234122 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234122 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un terrain est desservi s'il dispose d'un accès praticable par les engins de secours, même si le pétitionnaire n'est pas autorisé à l'emprunter. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.366. ⟨halshs-02234122⟩

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