Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Résumé

Conseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au Lebon ; AJDA 2014. 822

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234121 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234121 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.364. ⟨halshs-02234121⟩

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