Dans le cas d'un permis conjoint, la notification du recours doit être faite à chacun des bénéficiaires
Résumé
Conseil d'État, 5 mars 2014, n° 370552, au Lebon ; AJDA 2014. 535
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234119 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Dans le cas d'un permis conjoint, la notification du recours doit être faite à chacun des bénéficiaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.362. ⟨halshs-02234119⟩
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