La décision du préfet se substituant à l'avis de l'ABF ne fait pas grief - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La décision du préfet se substituant à l'avis de l'ABF ne fait pas grief

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 19 févr. 2014, n° 361769, Ministre de la Culture et de la Communication, au Lebon ; AJDA 2014. 423

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https://shs.hal.science/halshs-02234117

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Dates et versions

halshs-02234117 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234117 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La décision du préfet se substituant à l'avis de l'ABF ne fait pas grief. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.360. ⟨halshs-02234117⟩

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