L'autorité administrative peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison du caractère insuffisant des pièces du dossier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'autorité administrative peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison du caractère insuffisant des pièces du dossier

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 avr. 2014, n° 13NC011319, Société Euro-Hôtel c/ Ville de Saint-Louis

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234116

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:25

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Dates et versions

halshs-02234116 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234116 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité administrative peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison du caractère insuffisant des pièces du dossier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.359. ⟨halshs-02234116⟩

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