Garantie intrinsèque, vérification documentaire simple et responsabilité du notaire
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-10.593, AJDI 2014. 389
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02234114
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234114 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Garantie intrinsèque, vérification documentaire simple et responsabilité du notaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.353. ⟨halshs-02234114⟩
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