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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le nouveau visage du contentieux des contrats administratifs

Résumé

Conseil d'État, 4 avr. 2014, n° 358994, Tarn-et-Garonne (Dpt), au Lebon ; AJDA 2014. 764 ; D. 2014. 874, obs. M.-C. de Montecler

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234112 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234112 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Le nouveau visage du contentieux des contrats administratifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.344. ⟨halshs-02234112⟩
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