Le nouveau visage du contentieux des contrats administratifs
Résumé
Conseil d'État, 4 avr. 2014, n° 358994, Tarn-et-Garonne (Dpt), au Lebon ; AJDA 2014. 764 ; D. 2014. 874, obs. M.-C. de Montecler
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:21
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234112 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Le nouveau visage du contentieux des contrats administratifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.344. ⟨halshs-02234112⟩
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