Du droit de rétrocession de l'ancien propriétaire et de l'exercice du droit de préemption urbain par la commune expropriante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Du droit de rétrocession de l'ancien propriétaire et de l'exercice du droit de préemption urbain par la commune expropriante

René Hostiou (1, 1)
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 18 avr. 2014, n° 13MA01510, Gondinet c/ Commune de Six-Fours-les-Plages

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234111

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234111 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234111 , version 1

Citer

René Hostiou. Du droit de rétrocession de l'ancien propriétaire et de l'exercice du droit de préemption urbain par la commune expropriante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.338. ⟨halshs-02234111⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More