Du délai imparti pour prendre une DUP après annulation du refus d'engager une procédure d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Du délai imparti pour prendre une DUP après annulation du refus d'engager une procédure d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Conseil d'État, 12 mars 2014, nos 364092 et 364125, Ministre de l'Intérieur et Syndicat de valorisation des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme (VALTOM) c/ Association Oxygène pour l'avenir ; Association de protection des propriétaires et fermiers exploitants, au Lebon ; AJDA 2014. 592

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234110 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234110 , version 1

Citer

René Hostiou. Du délai imparti pour prendre une DUP après annulation du refus d'engager une procédure d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.336. ⟨halshs-02234110⟩
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