Du délai imparti pour prendre une DUP après annulation du refus d'engager une procédure d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Du délai imparti pour prendre une DUP après annulation du refus d'engager une procédure d'expropriation

René Hostiou (1, 1)
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 12 mars 2014, nos 364092 et 364125, Ministre de l'Intérieur et Syndicat de valorisation des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme (VALTOM) c/ Association Oxygène pour l'avenir ; Association de protection des propriétaires et fermiers exploitants, au Lebon ; AJDA 2014. 592

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Dates et versions

halshs-02234110 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234110 , version 1

Citer

René Hostiou. Du délai imparti pour prendre une DUP après annulation du refus d'engager une procédure d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.336. ⟨halshs-02234110⟩

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