Les nouvelles contraintes de la vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Les nouvelles contraintes de la vente

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234102 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234102 , version 1

Citer

Solange Becqué-Ickowicz. Les nouvelles contraintes de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 05, pp.251. ⟨halshs-02234102⟩
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