La loi « ALUR » et les droits de préemption publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La loi « ALUR » et les droits de préemption publics

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Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234101 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234101 , version 1

Citer

Elise Carpentier. La loi « ALUR » et les droits de préemption publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 05, pp.240. ⟨halshs-02234101⟩
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