Un vice affectant la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas la légalité de la décision de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Un vice affectant la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas la légalité de la décision de préemption

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 12 févr. 2014, n° 361741, Société Ham Investissement, au Lebon ; AJDA 2014. 383

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234100

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:09

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Dates et versions

halshs-02234100 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234100 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un vice affectant la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas la légalité de la décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 04, pp.231. ⟨halshs-02234100⟩

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