Une servitude de « cour commune » peut être établie même dans le silence du PLU
Résumé
Conseil d'État, 29 janv. 2014, n° 357293, au Lebon ; AJDA 2014. 257
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:07
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- HAL Id : halshs-02234098 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une servitude de « cour commune » peut être établie même dans le silence du PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 04, pp.228. ⟨halshs-02234098⟩
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