Pas de BEA local valorisation avant la loi LOPSSI 2
Résumé
Conseil d'État, 19 nov. 2013, n° 352488, Société nationale immobilière, au Lebon ; AJDA 2014. 285 ; ibid. 2013. 2284
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234095 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Pas de BEA local valorisation avant la loi LOPSSI 2. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 04, pp.212. ⟨halshs-02234095⟩
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