Expropriation : le droit de rétrocession, un droit sous haute protection de la Cour européenne des droits de l'homme ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Expropriation : le droit de rétrocession, un droit sous haute protection de la Cour européenne des droits de l'homme ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation 3e civ., 12 févr. 2014, n° 13-14.180, Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer c/ Mme Évelyne Giovo, épouse Benderitter

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Dates et versions

halshs-02234093 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234093 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation : le droit de rétrocession, un droit sous haute protection de la Cour européenne des droits de l'homme ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 04, pp.201. ⟨halshs-02234093⟩

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